CGU
CGU – Conditions Générales d’Utilisation
1. OBJET
Les CGU ont pour objet de déterminer les conditions d’utilisation du service TROCDELICES mis à disposition des utilisateurs via le site internet www.trocdelices.fr.
2. ACCEPTATION
Tout utilisateur, tout annonceur déclare en utilisant le service TROCDELICES avoir pris connaissance des présentes CGU-Conditions Générales d’Utilisation et les accepter.
3. UTILISATION DU SERVICE TROCDELICES
3.1 Règles générales
Tout utilisateur, tout annonceur déclare être informé qu’il devra, pour accéder au service TROCDELICES, disposer d’un accès à l’internet souscrit auprès du fournisseur de son choix, dont le coût est à sa charge.
Tout équipement connecté au site internet est et reste sous l’entière responsabilité de l’annonceur, la responsabilité de TROCDELICES ne pourra pas être recherchée pour tout dommage direct ou indirect qui pourrait subvenir du fait de leur connexion au site internet.
3.2 Description du service
Les fonctionnalités accessibles depuis le site internet permettent à l’utilisateur de gérer :
• Le dépôt d’annonce
• La gestion d’annonce via le tableau de bord (mettre en pause ou supprimer une annonce)
• L’accès et la gestion du compte personnel
4. MODÉRATION DES ANNONCES
TROCDELICES se réserve le droit de supprimer, sans préavis toute annonce qui ne serait pas conforme aux règles de diffusion du service TROCDELICES et/ou qui serait susceptible de porter atteinte aux droits d’un tiers.
Il est permis à tout utilisateur de signaler un contenu abusif à partir du site internet :
• soit en cliquant sur le lien “signaler un problème avec cette annonce” situé sur chaque page d’annonce.
• soit par mail en cliquant sur le lien “Nous contacter”
5. RESPONSABILITÉ ET GARANTIES
5.1 Engagements de l’annonceur
L’annonceur garantit que l’annonce ne contrevient à aucune réglementation en vigueur et qu’il ne comporte aucun message diffamatoire ou dommageable à l’égard de tiers.
Ainsi, l’annonceur s’engage notamment à ce que l’annonce ne contienne :
• aucune information fausse, mensongère ou de nature à induire en erreur les utilisateurs
• aucune mention diffamatoire ou de nature à nuire aux intérêts et/ou à l’image de TROCDELICES ou de tout tiers
• aucun contenu portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers.
L’annonceur s’engage à ne proposer dans les annonces que des produits disponibles dont il dispose. En cas d’indisponibilité du produit, l’annonceur s’engage à procéder au retrait de l’annonce du service TROCDELICES dans les plus brefs délais.
L’annonceur déclare connaître l’étendue de diffusion du site internet, avoir pris toutes précautions pour respecter la législation en vigueur des lieux de réception et décharger TROCDELICES de toutes responsabilités à cet égard.
Dans ce cadre, l’annonceur déclare et reconnaît qu’il est seul responsable du contenu des annonces qu’il publie.
En déposant toute annonce, chaque annonceur reconnaît et accepte que TROCDELICES puisse supprimer, ou refuser, à tout moment une annonce qui serait contraire notamment à la loi française, aux règles de diffusion du service TROCDELICES.
Toute annonce est diffusée, à compter du jour de son dépôt sur le site internet et ce pour une durée maximale de 180 jours. Passée cette durée, TROCDELICES envoie à l’annonceur un e-mail l’informant que son annonce a expiré et qu’elle n’est plus en ligne.
L’activité de TROCDELICES se limite à une mise en relation des particuliers ou professionnels proposant des produits alimentaires et des personnes désirant les acquérir. Par conséquent, TROCDELICES n’est en aucun cas responsable de la qualité des produits. Ces derniers sont donc de l’entière responsabilité de l’annonceur.
L’annonceur qui souhaite vendre ou faire partager un produit fait maison devra apporter un soin particulier à l’élaboration de l’annonce, notamment en ce qui concerne la photo représentant le produit et la description du produit. Par ailleurs, il devra renseigner son annonce de manière sincère, complète et exacte. Il devra notamment indiquer les ingrédients, la quantité, l’heure, la date, le temps de préparation et toutes les informations qu’il jugera utile et nécessaire pour l’utilisateur. L’annonceur est le seul responsable d’un manque d’information à l’égard de l’utilisateur. TROCDELICES ne pourra être tenue responsable d’une inadéquation entre le produit présenté sur le site, et le produit effectivement réalisé. TROCDELICES n’est pas responsable des produits faits maison sur lesquelles il n’opère aucun contrôle à priori. Les Utilisateurs reconnaissent la qualité d’hébergeur de TROCDELICES au sens de l’article 6-3 de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004.
L’annonceur reconnait et garantit se conformer à toute les exigences légales et réglementaires applicables à son statut, notamment en termes de fiscalité, d’assurances, de garantie financière, de sécurité, d’hygiène, d’affiliation et des obligations alimentaires applicables.
L’annonceur est seul responsable des produits qu’il fournit et des conséquences dommageable pouvant en résulter, notamment en cas d’intoxication, de maladie ou de tous autres désagréments ou préjudices liés à son produit.
Dans le cas des produits faits maison, l’annonceur s’engage à vérifier préalablement à la réalisation de son produit, la validité de son assurance pour tous type de dommage pouvant engager sa responsabilité dans le cadre de la fourniture de son produit.
L’annonceur est informé du fait que les assurances peuvent refuser de couvrir les dommages pouvant survenir dans une situation assimilée à une activité professionnelle ou non.
L’annonceur supportera seul les conséquences financières résultantes de l’absence de prise en charge d’un éventuel incident par son assurance, sans que la responsabilité de TROCDELICES ne puisse être engagée.
5.2 Responsabilité et obligations de TROCDELICES
En sa qualité d’hébergeur, TROCDELICES est soumise à un régime de responsabilité atténuée prévu aux articles 6.I.2. et suivants de la loi nº2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.
Par conséquent, TROCDELICES ne saurait donc en aucun cas être tenue responsable du contenu des annonces publiées par les annonceurs et ne donne aucune garantie, expresse ou implicite, à cet égard.
5.3 Limitation de responsabilité
TROCDELICES décline toute responsabilité en cas de :
• interruptions, de pannes, de modifications et de dysfonctionnement du service TROCDELICES quel que soit le support de communication utilisé et ce quelles qu’en soient l’origine et la provenance,
• la perte de données ou d’informations stockées par TROCDELICES. Il incombe aux annonceurs de prendre toutes précautions nécessaires pour conserver les annonces qu’ils publient via le service TROCDELICES.
• impossibilité momentanée d’accès au site internet en raison de problèmes techniques et ce quelles qu’en soient l’origine et la provenance,
• utilisation anormale ou d’une exploitation illicite du service TROCDELICES par tout utilisateur ou annonceur,
• attaque ou piratage informatique, privation, suppression ou interdiction, temporaire ou définitive, et pour quelque cause que ce soit, de l’accès au réseau internet.
La responsabilité de TROCDELICES ne pourra être engagée que pour les dommages directs subis par l’annonceur, résultant d’un manquement à ses obligations contractuelles telles que définies aux présentes.
L’utilisateur, l’annonceur renonce donc à demander réparation à TROCDELICES à quelque titre que ce soit, de dommages indirects tels que le manque à gagner, la perte de chance, le préjudice commercial ou financier.
Tout utilisateur et annonceur est alors seul responsable des dommages causés aux tiers et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler. L’utilisateur renonce également à exercer tout recours contre TROCDELICES dans le cas de poursuites diligentées par un tiers à son encontre du fait de l’utilisation et/ou de l’exploitation illicite du service TROCDELICES, en cas de perte par un utilisateur ou un annonceur de son mot de passe ou en cas d’usurpation de son identité.
Les utilisateurs et annonceurs reconnaissent que les établissements points de rencontre suggérés sur le site internet comme lieu pour procéder à la transaction entre l’annonceur et l’acheteur, sont mentionnés uniquement à titre indicatif et que la responsabilité de ces derniers ne pourra en aucun cas être engagée quant aux transactions réalisées dans leurs établissements. Les utilisateurs et annonceurs sont seuls responsables des transactions ainsi réalisées et de leurs conséquences.
6. PROPRIETE INTELLECTUELLE
6.1. Les marques et logos TROCDELICES sont des marques déposées. Toute reproduction totale ou partielle de ces marques et/ou logos sans l’autorisation préalable et écrite de TROCDELICES est interdite.
6.2. TROCDELICES est producteur des bases de données du Service TROCDELICES. En conséquence, toute extraction et/ou réutilisation de la ou des bases de données au sens des articles L 342-1 et L 342-2 du code de la propriété intellectuelle est interdite.
6.3. TROCDELICES se réserve la possibilité de saisir toutes voies de droit à l’encontre des personnes qui n’auraient pas respecté les interdictions contenues dans le présent article.
Si un internaute ou une personne morale désire créer, à partir de son site, un lien hypertexte vers le service TROCDELICES et ce quel que soit le support alors il doit préalablement prendre contact avec TROCDELICES en lui adressant un email à l’adresse suivante support@trocdelices.fr.
Tout silence de TROCDELICES devra être interprété comme un refus.
6.4. Le contenu des annonces déposées appartient aux annonceurs, néanmoins, en déposant des annonces sur le site internet, l’annonceur accorde son consentement à la reprise de son annonce et du contenu de cette dernière sur les réseaux sociaux, notamment Facebook. Par conséquent, l’annonceur atteste avoir pris connaissance des conditions générales d’utilisation du site Facebook et en accepter les termes, particulièrement en matière de réutilisation du contenu et des données personnelles.
7. MODIFICATION DU SERVICE TROCDELICES ET DES CGU
7.1 TROCDELICES se réserve le droit, à tout moment, de modifier ou interrompre l’accessibilité de tout ou partie du site internet
7.2 TROCDELICES se réserve la possibilité de modifier, à tout moment, en tout ou partie des CGU. Les utilisateurs et les annonceurs sont invités à consulter régulièrement les présentes CGU afin de prendre connaissance de changements éventuels effectués. L’utilisation du site par les Utilisateurs et les Annonceurs constitue l’acceptation par ces derniers des modifications apportées aux CGU.
8. DIVERS
Si une partie des CGU devait s’avérer illégale, invalide ou inapplicable, pour quelle que raison que ce soit, les dispositions en question seraient réputées non écrites, sans remettre en cause la validité des autres dispositions qui continueront de s’appliquer entre les utilisateurs ou les annonceurs et TROCDELICES.
Les présentes CGU sont soumises au droit français.
